Documents pour la vente d'un véhicule d'occasion

Votre véhicule d'occasion vient de trouver un acquéreur ! Très bien, il ne vous reste plus qu'à rassembler tous les documents à remettre à l'acheteur.
La carte grise
Le jour de la vente, vous devez obligatoirement remettre la carte grise de votre véhicule à l'acheteur.
Le certificat de cession
Le certificat de vente est juridiquement un contrat entre particuliers. Vous devez le remplir sans rature sous peine d'être refusé par l'administration. il doit comporter la date, la marque du véhicule, le type, le numéro dans la série du type, le millésime, la date de première mise en circulation (mois et année). Ce document doit être fait en quatre exemplaires. 
La déclaration de responsabilité et d'engagement sur l'honneur
Ce document en unique exemplaire est une déclaration sur l'honneur de conformité du véhicule et surtout des documents du véhicule (exempts de faux, d'escroquerie, de vol ou de détournement). Il est à compléter et à signer par les deux parties (vendeur et acheteur).
Le contrôle technique
Si votre véhicule a plus de 5 ans, vous devez présenter à l'acheteur une fiche de contrôle technique de moins de 1 an. 
La photocopie d'une pièce d'identité du vendeur
Photocopie légalisée de la CIN (carte d'identité National) si le vendeur est Malgache. Photocopie légalisée de la carte de résident ou du passeport pour un étranger.
Certificat de non gage
Ce certificat est nécessaire uniquement si le véhicule est destiné a être immatriculé dans une autre région.
Copie des statut de la société
Uniquement si c'est une société qui vends le véhicule. Et dans ce cas la photocopie de la pièce d'identité doit être celle du gérant de la société nommé dans les statuts.